Conditions Générales de Vente

Académie Peponi — Formation Neuropédagogue Peponi

Version 1.0 — En vigueur à compter du 4 septembre 2026

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent la vente, à distance et par voie électronique, de la Formation Neuropédagogue Peponi (ci-après la « Formation ») par la société LOUISE ORTHO LLC, société à responsabilité limitée de droit de l’État du Delaware (États-Unis d’Amérique), immatriculée sous le numéro de dossier 10636468, dont le siège est situé 131 Continental Drive, Suite 305, Newark, DE 19713, New Castle County, États-Unis d’Amérique, exploitant la marque « Peponi » et le site www.academiepeponi.fr (ci-après « l’Académie Peponi » ou « le Prestataire »).

Contact : formation@academiepeponi.fr — +33 6 65 87 08 71 — Adresse de traitement des réclamations : 131 Continental Drive, Suite 305, Newark, DE 19713, New Castle County, États-Unis d’Amérique.

L’Académie Peponi exerce une activité de formation en ligne accessible depuis différents pays. Les présentes CGV sont soumises au droit français. Conformément à l’article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 dit « Rome I », le Client consommateur conserve en toute hypothèse le bénéfice des dispositions impératives de protection du consommateur de la loi du pays dans lequel il a sa résidence habituelle, auxquelles il ne peut être dérogé par accord.

Article 1 — Définitions

Article 2 — Objet et champ d’application

2.1 Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance de la Formation.

2.2 Elles sont accessibles à tout moment sur le site. Le Contrat est composé, par ordre de priorité décroissante : des présentes CGV, de la Charte de l’apprenant, de la Politique d’annulation et de remboursement, de la Charte de certification et licence d’usage, et de la description du programme dans sa version datée. En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut. Le Client déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptés sans réserve avant la validation de sa commande, par une case à cocher distincte et non pré-cochée.

2.3 Toute commande vaut acceptation des présentes CGV dans leur version en vigueur au jour de la commande. L’Académie Peponi se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles acceptées lors de la commande, et les modifications ultérieures ne s’appliquent pas aux contrats en cours. Par exception, la Charte de certification et licence d’usage peut évoluer dans les conditions de son article 15, le certifié qui refuse une modification demeurant libre de renoncer au droit d’usage du titre sans que son certificat de fin de formation en soit affecté.

2.4 Les présentes CGV s’adressent exclusivement à des consommateurs au sens du code de la consommation. L’Académie Peponi n’accepte pas de commande émanant d’une personne morale ou d’un professionnel agissant dans le cadre de son activité.

Article 3 — Description de la Formation

3.1 Objectifs pédagogiques. La Formation a pour objet de transmettre les connaissances et compétences nécessaires à l’accompagnement d’enfants rencontrant des difficultés d’apprentissage du langage écrit (lecture, orthographe, écriture), selon la méthode Peponi, ainsi que les repères nécessaires à la structuration d’une activité professionnelle indépendante dans ce domaine.

3.2 Contenu. La Formation comprend :

• l’intégralité des contenus pédagogiques, structurés en modules et en parties et augmentés d’une annexe, accessibles sur la Plateforme dès l’ouverture des accès et pendant toute la durée d’accès ;
• des ressources pédagogiques mises à disposition sur la Plateforme (grilles d’observation, trames, outils Peponi, modèles de documents) ;
• un accompagnement individuel par mois en visioconférence pendant la durée d’accès, d’une durée maximale de quarante-cinq (45) minutes, à participation facultative, dans les conditions de l’article 3.9 ;
• des sessions collectives en visioconférence, proposées dans la limite de deux par mois pendant la durée d’accès, à participation facultative, dont le calendrier est publié sur la Plateforme ;
• l’accès à l’espace communautaire privé des apprenants, intégré à la Plateforme ;
• les mises à jour des contenus pédagogiques publiées pendant la durée d’accès, sans coût supplémentaire.

3.3 Modalités. La Formation est dispensée intégralement à distance. Les contenus asynchrones sont accessibles à tout moment sur la Plateforme. Les séances synchrones (accompagnements individuels et collectifs) se déroulent en visioconférence, à des horaires communiqués à l’avance en heure de Paris.

3.4 Ouverture des accès et durée. Les accès aux contenus pédagogiques sont ouverts à la validation de la commande, sous réserve que le Client ait exprimé le double consentement prévu à l’article 7.3 et que l’Académie Peponi lui en ait adressé confirmation sur support durable ; à défaut, ils sont ouverts au quinzième jour suivant la conclusion du Contrat. L’intégralité des contenus pédagogiques est alors mise à disposition. Les accompagnements individuels et les sessions collectives débutent en tout état de cause à compter du quinzième jour. La Formation est vendue pour une durée de douze (12) mois à compter de l’ouverture des accès. Au terme de cette période, l’ensemble des accès prend fin — contenus pédagogiques, Plateforme, accompagnements individuels et collectifs, espace communautaire. L’Académie Peponi pourra proposer ultérieurement un abonnement distinct donnant accès à certaines fonctionnalités de la Plateforme ; cet abonnement ne fait l’objet d’aucun engagement au titre des présentes, son contenu et son prix n’étant pas arrêtés à ce jour. Cet abonnement, s’il venait à être proposé, constituerait un produit distinct, soumis à ses propres conditions et à son propre prix. Il ne constitue en aucun cas une prolongation de la Formation ni un droit acquis au titre des présentes.

3.5 Prérequis. Aucun diplôme n’est exigé. Sont requis : la maîtrise de la langue française à l’écrit et à l’oral, un ordinateur ou une tablette, et une connexion internet permettant la visioconférence.

3.6 Fonctionnalités, compatibilité et interopérabilité des contenus numériques. Les contenus sont consultables en ligne sur la Plateforme, depuis un navigateur récent, et ne sont pas téléchargeables : la lecture des vidéos s’effectue en flux continu et les documents sont consultables en ligne. Les supports mis à disposition peuvent comporter un marquage individualisé permettant d’identifier l’origine d’une diffusion non autorisée. Aucun logiciel spécifique n’est requis. Les contenus ne sont pas compatibles avec une consultation hors connexion et ne sont pas exportables vers un autre environnement. L’accès est strictement personnel et lié à un compte unique.

3.7 Encadrement. La Formation est conçue et animée par Louise Guiffan, orthophoniste, le cas échéant assistée de formateurs dont les titres et qualités sont communiqués sur la Plateforme.

3.8 Modalités d’évaluation. La Formation ne comporte ni examen, ni mémoire, ni soutenance. Chaque module est assorti d’un quiz d’auto-évaluation dont les résultats sont destinés au seul Apprenant et ne conditionnent pas la délivrance du certificat. L’avancement de l’Apprenant dans le parcours est établi par les traces de consultation enregistrées par la Plateforme, qu’il peut consulter à tout moment depuis son espace personnel.

3.9 Modalités des accompagnements.

a) Accompagnement individuel. L’Académie Peponi met à la disposition de l’Apprenant un accompagnement individuel par mois calendaire, d’une durée maximale de quarante-cinq (45) minutes, soit au maximum douze (12) accompagnements sur la durée d’accès. La participation est facultative. Les accompagnements débutent à compter du quinzième jour suivant la conclusion du Contrat, conformément à l’article 7.4. La réservation incombe à l’Apprenant, selon les modalités qui lui sont communiquées à l’ouverture des accès. L’accompagnement est attaché au mois au titre duquel il est ouvert : il n’est ni cumulable, ni reportable sur un mois suivant. L’accompagnement qui n’a pas été réservé au cours du mois concerné, ou auquel l’Apprenant ne se présente pas, est définitivement perdu ; il n’ouvre droit à aucun report, à aucune compensation financière, à aucun remboursement et à aucune prolongation de la durée d’accès. Un accompagnement annulé par l’Apprenant plus de quarante-huit (48) heures avant l’heure convenue peut être reprogrammé au cours du même mois, sous réserve des disponibilités.

b) Accompagnement annulé par l’Académie Peponi. Lorsque l’Académie Peponi annule un accompagnement déjà réservé, ou se trouve dans l’impossibilité de l’assurer, elle propose à l’Apprenant un nouveau créneau, le cas échéant avec un autre intervenant qualifié, au cours du mois en cours ou, si cela n’est pas possible, du mois suivant. Cet accompagnement n’est pas décompté du mois auquel il se rattachait.

c) Sessions collectives. Les sessions collectives sont proposées dans la limite de deux par mois à compter du quinzième jour suivant la conclusion du Contrat, et la participation y est facultative. Une session à laquelle l’Apprenant ne participe pas n’est ni reportée, ni remplacée, ni compensée, et n’ouvre droit à aucun remboursement. L’Académie Peponi ne garantit pas la participation effective de l’Apprenant aux sessions proposées.

3.10 Mise à disposition et utilisation. Le prix est dû en contrepartie de la mise à disposition de la Formation et des prestations décrites au présent article. Le fait, pour l’Apprenant, de ne pas consulter tout ou partie des contenus, de ne pas réserver ou de ne pas utiliser ses accompagnements individuels, dont la participation est facultative, de ne pas participer aux sessions collectives ou de ne pas utiliser les ressources mises à sa disposition, n’ouvre droit à aucun remboursement, à aucune réduction de prix et à aucune prolongation de la durée d’accès. La présente stipulation s’applique sans préjudice des droits que l’Apprenant tient de l’article 7, de l’article 9.2 et de la Politique d’annulation et de remboursement.

Article 4 — Nature de la certification délivrée — information essentielle

4.1 La certification « Neuropédagogue certifié Peponi » est une certification privée, délivrée par l’Académie Peponi sous sa seule responsabilité et selon ses propres référentiels.

4.2 Elle n’est pas un diplôme. Elle n’est ni reconnue, ni agréée, ni homologuée, ni visée par l’État français. Elle n’est enregistrée ni au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), ni au Répertoire spécifique de France compétences. Elle n’est pas éligible au compte personnel de formation (CPF) ni à un financement par un opérateur de compétences (OPCO), par France Travail, par une région ou par tout autre financeur public ou mutualisé.

4.3 Elle ne confère aucun niveau de qualification au sens du cadre national des certifications professionnelles, n’ouvre droit ni à la validation des acquis de l’expérience (VAE), ni à l’apprentissage, et ne peut être présentée comme équivalente à un diplôme d’État, à un titre professionnel ou à un titre à finalité professionnelle.

4.4 Elle ne confère aucun droit d’exercer une profession réglementée. En particulier, le neuropédagogue certifié Peponi n’est pas un professionnel de santé : il ne pose aucun diagnostic, ne réalise aucun bilan orthophonique, aucun acte de rééducation relevant du monopole des auxiliaires médicaux, et ne se substitue en aucun cas à un orthophoniste, un psychologue, un psychomotricien, un ergothérapeute ou un médecin. L’usage du titre d’orthophoniste, ou de toute dénomination susceptible de créer une confusion avec une profession réglementée, est strictement interdit et pénalement sanctionné (article 433-17 du code pénal ; articles L. 4323-4 et suivants du code de la santé publique).

4.5 L’activité de neuropédagogue n’est, à la date des présentes, encadrée par aucun statut légal spécifique en France. Il appartient à chaque apprenant de vérifier les conditions dans lesquelles il peut exercer, de choisir un statut juridique adapté et de souscrire les assurances nécessaires.

4.6 Absence de garantie de résultat. L’Académie Peponi est tenue d’une obligation de moyens et non de résultat. Elle ne garantit ni la délivrance du certificat de fin de formation, ni l’installation effective d’une activité, ni un niveau de clientèle, ni un niveau de revenus. Aucune donnée chiffrée relative aux revenus ou à l’insertion des personnes formées n’est communiquée à titre de promesse ; les données éventuellement publiées le sont uniquement sous forme d’enquêtes d’insertion sourcées, datées et méthodologiquement documentées.

Article 5 — Processus d’inscription

5.1 L’inscription se déroule selon les étapes suivantes :

• prise de connaissance de la description du programme, du tarif et des présentes CGV ;
• entretien individuel de positionnement, destiné à vérifier l’adéquation du projet du candidat avec les objectifs de la Formation. Les informations demandées lors de cet entretien présentent un lien direct et nécessaire avec l’action de formation ;
• remise au candidat, sur support durable, du dossier d’inscription comprenant : la description du programme dans sa version datée, les CGV, la Charte de l’apprenant, la Politique d’annulation et de remboursement, la Charte de certification et licence d’usage, la Politique de confidentialité et le formulaire type de rétractation ;
• validation de la commande par un bouton portant la mention non ambiguë « Commande avec obligation de paiement » ;
• envoi par l’Académie Peponi, sur support durable, d’une confirmation de contrat reprenant l’intégralité des informations précontractuelles, dans les conditions de l’article L. 221-13 du code de la consommation.

5.2 L’inscription n’est définitive qu’à réception de la confirmation sur support durable mentionnée au dernier alinéa du 5.1.

5.3 L’Académie Peponi se réserve le droit de refuser une inscription pour un motif légitime et non discriminatoire. Les sommes éventuellement versées sont restituées.

Article 6 — Prix et modalités de paiement

6.1 Prix. Les prix sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises : aucun supplément, aucun frais de dossier et aucun frais annexe ne s’ajoute au montant indiqué.

Répartition du prix entre les composantes de la Formation. Le prix se décompose comme suit, cette répartition étant portée à la connaissance du Client avant la conclusion du Contrat : composante « contenus numériques » — 3 780 € ; composante « prestations d’accompagnement » — 720 €, correspondant à douze (12) accompagnements individuels, les sessions collectives étant comprises sans valorisation distincte. Cette répartition détermine les conséquences financières d’une rétractation, dans les conditions de l’article 7.

Le prix de la Formation est de 4 500 €. Il peut être réglé en une seule fois, ou en trois versements de 1 500 € sans coût supplémentaire, prélevés à la commande puis trente (30) et soixante (60) jours après celle-ci.

6.2 Calendrier de prélèvement.

Le prélèvement intervient à la validation de la commande. En cas de rétractation dans le délai de quatorze (14) jours prévu à l’article 7, l’intégralité des sommes versées est remboursée dans les conditions du 7.7, sous réserve du montant proportionné éventuellement dû en cas d’exécution anticipée expressément demandée (article 7.4).

Règlement comptant : prélèvement unique de 4 500 € à la commande.

Règlement en trois versements : trois prélèvements de 1 500 €, respectivement à la commande, puis trente (30) et soixante (60) jours après la date de commande.

Les prélèvements sont opérés par le prestataire de paiement Stripe, Inc. L’Académie Peponi ne conserve aucune donnée de carte bancaire.

6.3 Moyens de paiement acceptés. Carte bancaire. Aucun chèque ni effet de commerce n’est accepté.

6.4 Facture. Une note conforme aux exigences de l’arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 est délivrée pour chaque versement, mentionnant la date, l’identité des parties, la nature exacte de la prestation et le prix total TTC. Elle est mise à disposition sur la Plateforme et adressée par courriel.

6.5 Défaut de paiement (règlement en trois versements). En cas d’échec d’un prélèvement, l’Académie Peponi en informe l’Apprenant par courriel et lui accorde un délai de quinze (15) jours pour régulariser. À défaut de régularisation, et après une mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours, l’accès à la Plateforme peut être suspendu jusqu’à régularisation. La suspension ne prolonge pas la durée d’accès.

6.6 Résiliation pour impayé. Si l’impayé persiste plus de soixante (60) jours après la mise en demeure, l’Académie Peponi peut résilier le Contrat. Elle conserve alors, à titre de prix des prestations effectivement fournies, la composante « contenus numériques » dès lors que ceux-ci ont été mis à disposition, ainsi que la valeur des accompagnements effectivement réalisés, calculée selon la répartition de l’article 6.1. Le solde éventuel est restitué à l’Apprenant dans un délai de quatorze (14) jours.

Article 7 — Droit de rétractation

7.1 Principe. Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du Contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité. Le jour de la conclusion n’est pas compté ; le délai expire à la dernière heure du quatorzième jour et, s’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

7.2 Deux régimes distincts. La Formation associe des contenus numériques, mis à disposition immédiatement, et des prestations d’accompagnement, qui ne débutent qu’à l’expiration du délai de rétractation. Ces deux composantes obéissent aux règles exposées aux 7.3 et 7.4.

7.3 Contenus numériques — perte du droit de rétractation. L’intégralité des contenus numériques est mise à disposition dès l’ouverture des accès. Le Client qui souhaite en bénéficier immédiatement demande expressément que leur fourniture commence avant l’expiration du délai de rétractation et reconnaît qu’il perdra, pour cette seule composante, son droit de rétractation dès le début de l’exécution. Ce double consentement est recueilli au moyen d’une case à cocher distincte et non pré-cochée, dont le libellé est le suivant :

☐ Je demande expressément que la fourniture des contenus numériques de la Formation Neuropédagogue Peponi commence immédiatement, avant l’expiration de mon délai de rétractation de quatorze jours, et je reconnais qu’en application de l’article L. 221-28, 13° du code de la consommation, je perdrai mon droit de rétractation sur ces contenus dès le début de leur fourniture.

L’Académie Peponi confirme ce consentement sur support durable, dans les conditions de l’article L. 221-13 du code de la consommation, avant l’ouverture des accès. À défaut de recueil de ce double consentement dans les formes ci-dessus, ou à défaut de confirmation sur support durable, le droit de rétractation demeure entier sur cette composante et le remboursement est intégral.

7.4 Prestations d’accompagnement — maintien du droit de rétractation. Le droit de rétractation demeure entier sur cette composante. Aucune renonciation n’est proposée ni recueillie. Les accompagnements individuels et les sessions collectives ne débutent qu’à compter du quinzième jour suivant la conclusion du Contrat, de sorte qu’aucune prestation d’accompagnement n’est fournie pendant le délai de rétractation et qu’aucune somme n’est due à ce titre par le Client qui se rétracte.

7.5 Conséquences financières d’une rétractation. Le Client qui se rétracte dans le délai de quatorze jours est remboursé de la composante « prestations d’accompagnement », soit 720 €. La composante « contenus numériques », soit 3 780 €, n’est pas remboursée dès lors que le double consentement du 7.3 a été recueilli et que la fourniture a commencé ; à défaut, le remboursement est intégral. Lorsque le Client a opté pour le règlement en trois versements, l’Académie Peponi conserve les sommes effectivement versées à la date de la rétractation, dans la limite de 3 780 €, et rembourse l’excédent ; le solde du prix non encore versé n’est pas réclamé.

7.6 Modalités d’exercice. Le Client exerce son droit de rétractation par tout moyen dénué d’ambiguïté, et notamment au moyen du formulaire type de rétractation annexé aux présentes, ou par toute déclaration adressée à formation@academiepeponi.fr ou à l’adresse postale figurant au préambule. Il en est accusé réception sur support durable.

7.7 Délai de remboursement. Les sommes dues sont remboursées au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle l’Académie Peponi est informée de la décision de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui employé lors de la transaction, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen et sans frais pour lui.

7.8 Obligations du Client qui se rétracte. Le Client cesse tout usage des contenus auxquels il a eu accès et en supprime toute copie. L’Académie Peponi désactive son accès à la Plateforme et cesse tout usage des contenus créés par lui, dans les conditions des articles L. 221-27 et L. 224-25-22 et suivants du code de la consommation.

Article 8 — Certificat de fin de formation, titre et usage de la marque

8.1 Certificat de fin de formation. Un certificat de fin de formation est délivré à l’Apprenant qui a consulté l’intégralité des contenus pédagogiques mis à sa disposition pendant sa période d’accès. L’achèvement du parcours est établi par les traces de consultation enregistrées par la Plateforme. La délivrance du certificat n’est subordonnée à aucune épreuve, à aucun mémoire, à aucune soutenance et à aucune appréciation de niveau.

8.2 Attestation de suivi. Indépendamment du certificat, une attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de la Formation ainsi que les modules effectivement suivis est délivrée sur demande à tout Apprenant, y compris à celui qui n’a pas achevé son parcours.

8.3 Parcours non achevé. L’Apprenant qui n’a pas consulté l’intégralité des contenus au terme de sa période d’accès ne se voit pas délivrer le certificat. Cette circonstance n’ouvre droit à aucun remboursement, la Formation ayant été mise à sa disposition dans son intégralité, et n’exclut pas la délivrance de l’attestation prévue au 8.2. Aucun frais de représentation, aucune épreuve de rattrapage et aucune prolongation payante ne sont prévus.

8.4 Titre et usage de la marque. Le certificat ouvre à son titulaire le droit d’usage du titre « Neuropédagogue certifié Peponi » et des signes distinctifs Peponi, dans les conditions de la Charte de certification et licence d’usage. Ce droit est consenti sans limitation de durée et sans contribution financière ; il est subordonné au respect de ladite Charte, que le titulaire signe lors de la délivrance du certificat.

8.5 Suspension et retrait. Le droit d’usage du titre et des signes distinctifs peut être suspendu ou retiré en cas de manquement à la Charte de certification et licence d’usage, selon la procédure contradictoire qu’elle prévoit. Le retrait est sans effet sur la validité du certificat de fin de formation, qui atteste d’un fait acquis.

Article 9 — Obligations de l’Académie Peponi

9.1 L’Académie Peponi met à disposition de l’Apprenant les contenus et prestations décrits à l’article 3, conformes à leur description.

9.2 Garantie de conformité. Les contenus et services numériques fournis bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 224-25-1 et suivants du code de la consommation. En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité et, à défaut, obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat, sans préjudice de dommages et intérêts. S’agissant d’une fourniture continue de contenus et de services numériques, cette garantie s’applique pendant toute la durée d’accès prévue à l’article 3.4.

Article 10 — Obligations de l’Apprenant

10.1 L’Apprenant s’engage à :

• fournir des informations exactes lors de son inscription et signaler tout changement ;
• disposer des moyens techniques nécessaires (article 3.5) ;
• participer activement à la Formation et respecter les échéances pédagogiques ;
• respecter la Charte de l’apprenant, qui fait partie intégrante du Contrat ;
• utiliser ses identifiants de connexion de manière strictement personnelle et confidentielle ;
• respecter les obligations de propriété intellectuelle de l’article 12 ;
• ne transmettre à l’Académie Peponi aucune donnée permettant d’identifier, directement ou indirectement, un enfant accompagné ou sa famille, conformément à l’article 11 et au protocole d’anonymisation annexé à la Charte de l’apprenant.

10.2 L’Apprenant demeure seul responsable de l’usage qu’il fait des connaissances acquises et des accompagnements qu’il propose à des tiers. Il est seul responsable du respect de la réglementation applicable à son activité, de son statut juridique, de ses obligations fiscales et sociales, et de la souscription des assurances nécessaires.

Article 11 — Protection des données à caractère personnel

11.1 Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par l’Académie Peponi sont décrits dans la Politique de confidentialité, accessible depuis le pied de page du site et remise avec le dossier d’inscription.

11.2 Données concernant des tiers. L’Académie Peponi ne collecte, ne sollicite et n’accepte aucune donnée identifiante relative aux enfants accompagnés par les Apprenants ou à leurs familles. Les études de cas et tout élément clinique évoqué dans le cadre des accompagnements sont transmis exclusivement sous forme anonymisée, selon le protocole annexé à la Charte de l’apprenant. Tout document non conforme reçu est détruit sans délai, la destruction étant tracée et l’Apprenant informé.

11.3 L’Apprenant demeure, à l’égard des personnes qu’il accompagne, seul responsable de traitement au sens du règlement (UE) 2016/679. L’Académie Peponi n’agit ni comme responsable conjoint ni comme sous-traitant de ce traitement.

Article 12 — Propriété intellectuelle

12.1 Titularité. L’ensemble des éléments composant la Formation — textes, supports, vidéos, enregistrements, illustrations, grilles, trames, outils, jeux, dénominations, logos, structure pédagogique et méthode Peponi — est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de Louise Guiffan. La marque verbale française « peponi » a été déposée le 12 juin 2026 sous le numéro national 5268126, en classe 41, au nom de Louise Guiffan ; la demande d’enregistrement a été publiée au BOPI n° 26/27 du 3 juillet 2026. Les dénominations « Académie Peponi » et « Neuropédagogue certifié Peponi » ne font l’objet d’aucun dépôt à ce jour et sont protégées, le cas échéant, au titre du droit d’auteur et de la concurrence déloyale.

12.2 Licence consentie. L’Académie Peponi consent à l’Apprenant une licence personnelle, non exclusive, non transférable et non cessible, d’utilisation des contenus, strictement limitée à ses besoins propres de formation et à l’exercice individuel de son activité, pour la durée de son accès à la Plateforme.

12.3 Interdictions. Sont strictement interdits, sans autorisation écrite préalable :

• la reproduction, la copie, le téléchargement non autorisé, la captation d’écran ou l’enregistrement des contenus, en tout ou partie ;
• la diffusion, la mise à disposition, le partage, la cession, la revente, la location ou le prêt des contenus ou des identifiants d’accès, à titre gratuit ou onéreux ;
• le partage d’un compte entre plusieurs personnes ;
• l’utilisation des contenus pour former, encadrer ou accompagner des tiers dans un cadre pédagogique, y compris à titre gratuit ;
• la création d’une formation, d’un programme, d’une méthode ou d’un support dérivé des contenus Peponi ;
• l’utilisation des contenus pour l’entraînement, l’ajustement ou l’alimentation d’un système d’intelligence artificielle ;
• toute atteinte aux mentions de paternité et de propriété apposées sur les contenus.

12.4 Traçabilité. Les contenus peuvent comporter des marquages individualisés permettant d’identifier l’origine d’une diffusion non autorisée. L’Apprenant en est informé.

12.5 Sanctions. Toute violation du présent article constitue une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants et L. 716-4 et suivants du code de la propriété intellectuelle, susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale de son auteur. Elle constitue en outre un manquement grave autorisant l’Académie Peponi à suspendre puis résilier l’accès de l’Apprenant dans les conditions de l’article 13, après mise en œuvre de la procédure contradictoire prévue par la Charte de l’apprenant.

12.6 Usage de la marque après certification. Les conditions dans lesquelles le certifié peut faire usage du titre et des signes distinctifs Peponi sont régies par la Charte de certification et licence d’usage, qui fait partie intégrante du Contrat.

Article 13 — Suspension, exclusion et résiliation

13.1 Résiliation par l’Apprenant. Au-delà du délai de rétractation, l’Apprenant peut mettre fin au Contrat à tout moment, par écrit. Les conséquences financières sont réglées par la Politique d’annulation et de remboursement.

13.2 Force majeure et empêchement. En cas de rupture du Contrat par l’Apprenant en raison d’un cas de force majeure dûment reconnu, aucune somme n’est due au-delà des prestations effectivement dispensées, à due proportion de leur valeur. L’Académie Peponi peut également, à la demande de l’Apprenant confronté à un événement grave et imprévisible (maladie, accident, deuil, naissance, perte d’emploi), accorder une suspension de parcours d’une durée maximale de six (6) mois, sans frais. Cette faculté peut être exercée une fois au cours du parcours, dans les conditions détaillées à l’article 6 de la Politique d’annulation et de remboursement.

13.3 Suspension et exclusion par l’Académie Peponi. En cas de manquement de l’Apprenant à ses obligations, l’Académie Peponi peut, après mise en œuvre de la procédure contradictoire prévue par la Charte de l’apprenant (notification écrite des griefs, délai de réponse de quinze jours, possibilité de présenter ses observations), prononcer un avertissement, une suspension temporaire d’accès ou une exclusion définitive. Aucune sanction pécuniaire ne peut être prononcée. L’exclusion pour manquement grave (notamment diffusion non autorisée des contenus ou transmission de données identifiantes de patients) intervient sans remboursement des sommes correspondant aux prestations déjà fournies ; le solde correspondant aux prestations non fournies est restitué.

13.4 Interruption du service. Si l’Académie Peponi se trouve dans l’impossibilité de délivrer les prestations, l’Apprenant se voit proposer la prolongation de sa durée d’accès à due concurrence ou le remboursement au prorata des prestations non fournies.

Article 14 — Réclamations et règlement amiable

14.1 Réclamation préalable. Toute réclamation est adressée par écrit à formation@academiepeponi.fr ou à l’adresse postale figurant au préambule. L’Académie Peponi en accuse réception et y apporte une réponse dans un délai raisonnable.

14.2 Médiation de la consommation. Le dispositif de médiation de la consommation prévu aux articles L. 611-1 et suivants du code de la consommation, qui transpose la directive 2013/11/UE, définit son champ d’application par référence au lieu d’établissement du professionnel dans un État membre de l’Union européenne. L’Académie Peponi est établie aux États-Unis d’Amérique et ne dispose d’aucun établissement dans l’Union. Elle n’a pas désigné de médiateur de la consommation à ce jour. Toute réclamation est traitée dans les conditions de l’article 14.1.

Article 15 — Responsabilité

15.1 L’Académie Peponi est tenue, au titre des prestations pédagogiques et d’accompagnement, d’une obligation de moyens. Conformément à l’article 1231-4 du code civil, les dommages et intérêts ne comprennent que ce qui est une suite immédiate et directe de l’inexécution.

15.2 L’Académie Peponi n’est pas responsable des dommages résultant : d’une utilisation non conforme des contenus ; d’un défaut d’équipement ou de connexion imputable au Client ; d’un cas de force majeure ; du contenu des accompagnements que l’Apprenant propose à des tiers ; des décisions d’orientation professionnelle prises par l’Apprenant.

Article 16 — Loi applicable et juridiction compétente

16.1 Loi applicable. Le Contrat est régi par le droit français. Le Client conserve en toute hypothèse le bénéfice des dispositions impératives de la loi de sa résidence habituelle auxquelles il ne peut être dérogé par accord.

Article 17 — Dispositions diverses

17.1 Nullité partielle. Si l’une des stipulations des présentes est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur plein effet.

17.2 Non-renonciation. Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

17.3 Preuve. Les registres informatisés de l’Académie Peponi, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme preuve des communications, commandes et paiements, sans préjudice du droit du Client d’apporter la preuve contraire.

17.4 Langue. Les présentes sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

Annexe — Formulaire type de rétractation

(Ne remplir et renvoyer le présent formulaire que si vous souhaitez vous rétracter du contrat. )

À l’attention de LOUISE ORTHO LLC — 131 Continental Drive, Suite 305, Newark, DE 19713, New Castle County, États-Unis d’Amérique — formation@academiepeponi.fr :

Je / nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Intitulé : Formation Neuropédagogue Peponi

Commandé le (*) / reçu le (*) : …………………………………………..

Nom du (des) consommateur(s) : …………………………………………..

Adresse du (des) consommateur(s) : …………………………………………..

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : …………………………………………..

Date : …………………………………………..

(*) Rayez la mention inutile.